ARTICLE I. FONDATION D’ENTREPRISE TH2
La FONDATION D’ENTREPRISE TH2 est une fondation d’entreprise régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénant, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifiée par le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n°2003-709 du 1 er août 2003.
N°XXXXXXXXX (en attente du retour de la préfecture)
Le siège de la Fondation est fixé au 34 rue du Colonel Delorme (93100) MONTREUIL. Le site www.fondationth2.com (ci-après dénommé « Site ») est édité et exploité par la FONDATION D’ENTREPRISE TH2 (ci-après dénommé « Editeur »).
L’hébergeur du Site est la Société OVH (2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, SIRET 42476141900045).
ARTICLE II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le Site www.fondationth2.com et l’utilisateur.
Tout utilisateur qui souhaite utiliser le Site est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du Site. Lesdites conditions peuvent faire l’objet de modifications ou être complétées à tout moment. En ce sens, les utilisateurs du Site sont invités à les consulter de manière récurrente.
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un Site marchand, il n’existe ni conditions générales de vente, ni mentions relatives à la sécurité des modes de paiement.
La FONDATION D’ENTREPRISE TH2 s’efforce de maintenir accessible son Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique ou juridique, l’accès au Site pourra être modulé voire interrompu. La FONDATION D’ENTREPRISE TH2 n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en résulter à votre égard.
La totalité des informations indiquées sur le Site sont transmises à titre indicatif et susceptibles d’évoluer. En outre, les renseignements figurant dans le contenu du Site demeurent non exhaustifs. Si une des dispositions des conditions générales d’utilisation est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Tous les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, tous les cas habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE III. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, éléments créés pour le site, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le présent Site internet sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la FONDATION D’ENTREPRISE TH2.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site de la FONDATION D’ENTREPRISE TH2, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les éléments présentés dans ce Site sont susceptibles de modifications sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. Ainsi, elles ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent site ou de son mandataire.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie en application des dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Ainsi, FONDATION D’ENTREPRISE TH2. se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
ARTICLE IV. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION
L’utilisateur est informé que des données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de ce Site font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, libertés et les traitements.
L’utilisation du Site peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel recueillies par l’utilisation de formulaires, notamment l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur et le fournisseur d’accès de l’utilisateur.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui- même à leur saisie. Il est alors précisé à celui-ci l’obligation ou non de fournir ces informations.
En tout état de cause, TH2 PATRIMOINE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE V. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les informations diffusées sur le présent Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La FONDATION D’ENTREPRISE TH2 se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus et autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En aucun cas la FONDATION D’ENTREPRISE TH2 ou les partenaires mentionnés dans le Site ne peuvent être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.
ARTICLE VI. COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES ET EXERCICE DES DROITS
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez sont collectées et traitées par la Société en vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur les bases légales que sont votre consentement ainsi que le respect des obligations légales.
Le traitement desdites données a pour finalité de nous permettre de disposer des informations nécessaires et utiles vous concernant.
Les données recueillies vous concernant seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs pourront être envisagés en cas de survenance d’un litige.
Le cas échéant, si vous estimez après ce contact, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne auprès du site de la CNIL ou par voie postale.
ARTICLE VII. UTILISATION DES COOKIES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les cookies sont des petits fichiers insérés sur votre ordinateur, smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lorsque vous visitez une site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et adresser des services adaptés à l’appareil que vous utilisez.
Les informations stockées par les cookies pendant leur durée de validité portent notamment sur les pages visitées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur le site afin de vous éviter de les saisir à nouveau.
Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et peuvent être supprimés à l’aide des fonctionnalités proposées par celui-ci.
En ce qui le concerne, l’Editeur n’utilise des cookies que pour optimiser l’utilisation du site et des services qu’il propose, d’une part et, d’autre part, réaliser des statistiques anonymes d’utilisation du site. Si nécessaire, vous trouverez davantage d’informations sur les cookies sur le site de la CNIL.
ARTICLE VIII. LES PRINCIPALES LOIS
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
ARTICLE IX. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de réclamation de l’utilisateur, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un accord amiable. Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la Société.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels est le français.
ARTICLE X. CONTACT
Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les informations présentées ci-dessus, vous pouvez nous contacter, par courrier postal, accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité, adressé à : FONDATION D’ENTREPRISE TH2, 34 rue du Colonel Delorme (93100) MONTREUIL, ou en envoyant un email : contact@fondationth2.fr.